Mentions légales

Nom du responsable :  Tissandié & Tarroux

Raison sociale: SARL

Siège social : § rue de la Gare 82 200 Malause

Statut : Préfabrication de produits en béton

Siret: 421 126 087 00020

Code APE ( Naf) : 2369Z

 

Courriel : tissandietarroux@.wanadoo.fr

Téléphone : 05 63 04 84 04

Crédit photo: Tissandié & Tarroux 

Crédit photo: Source photo : https://www.lemoniteur.fr/

Notre site est conforme Au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN (UE) 2016/679 et du CONSEIL de l'EUROPE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Toutes les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

Toutes les clauses précisées dans les lettres ou les bons de commande de nos clients et contraire aux clauses mentionnées ci-dessous, ne pourront nous être imputées si elles n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit préalable de notre part.

Protection des données personnelles : Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits d’interrogation d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. En adhérant à ces conditions générales d éventé, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous dés inscrire à tout instant. IL vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement par mail ( tissandietarroux@wanadoo.fr) ou lettre RAR ( 2538 route de la mégère 82200 Moissac ). « Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Tissandié Tarroux et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales e règlementaires. Elles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation, et nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’et Tissandié Tarroux ( tissandietarroux@wanadoo.fr siégeant au 2538 route d cela Mégère 82200 Moissac ). l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des Libertés ( CNIL ).

Commandes : Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Toute offre de la SARL TISSANDIE & TARROUX n’est valable que pour un délai de 30 jours à compter de la date d’émission. La vente ne sera conclue qu’à réception d’un bon de commande conforme en tous les points à l’offre de la SARL TISSANDIE & TARROUX.

Fabrication : Les marchandises sont fabriquées avec les tolérances d’usage. Lorsqu’un client destine nos marchandises à un emploi spécial, autre que son usage courant et normal, nous déclinons toute responsabilité si la qualité particulière que suppose cet emploi n’a pas été spécifiée par lui et acceptée par nous. Tolérance dimensionnelle +/- 15mm.

Prix : Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. En cas de marché nécessitant des livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, de matières et des frais de transport. Sauf écrit de notre part, tous nos prix s’entendent pour vente départ notre dépôt. Pour l’établissement de toute facture, il est décompté des frais de facturation.

Livraison : Les délais de livraison que nous indiquons sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucune sorte un engagement de notre part. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Nous attirons notre attention sur les précautions qu’il leur est nécessaire de prendre lors du déchargement des poutres en béton ; ces dernières se manipulent uniquement avec les anses de levage et ce non respect dégage notre responsabilité.

Réclamation : Lors de leur arrivée, il appartient de vérifier l’état des marchandises avant de procéder au déchargement. Toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Réserve de propriété :Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur Loi 86335 du 12 mai 1980. Cependant, les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.En cas d’impossibilité de restitution de la marchandise, nous pourrons revendiquer le prix.

Changement dans la situation de l’acheteur : En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment sans que cette énumération soit limitative, en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, de liquidation de biens, d’ouverture d’une quelconque procédure collective à son encontre…nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en cours au nom de l’acheteur.

Conditions de paiement : Le lieu de paiement est Montauban. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Nos factures sont payables au comptant et sans escompte sauf stipulation contraire de notre part. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à une fois et demi le taux de l’intérêt légal courent de plein droit sans mise en de meure préalable. Le non paiement d’une échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû ainsi que la suspension des livraisons. Nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes encours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

Accessoires de manutention (palettes, bois de calage…) : Les accessoires de manutention mis à disposition de nos clients sont facturés et payables en même temps que les marchandises. Le remboursement du montant facturé de ces accessoires n’est exigible qu’une fois ceux-ci retournés franco et en bon état au lieu de départ, réceptionnés sans réserve par nos soins, dans un délai maximum de 3 mois à compter de leur date de livraison. Passé ce délai susdit, toute restitution ne donnera lieu à aucun remboursement. Les accessoires de manutention sont présumés mis à disposition en bon état de service et/ou de fonctionnement. L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité, tant à l’égard des tiers qu’à notre égard, des dommages causés ou subis par lesdits accessoires, du fait ou à l’occasion de leur utilisation par nos soins.

Litiges : Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. En cas de litige ou réclamation, seuls les tribunaux de Montauban seront compétents.